Créer une entreprise au Niger

Formes sociales disponibles

L'acte uniforme de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires relatif aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique définit les structures accessibles au Niger. La société à responsabilité limitée et la société anonyme constituent les formes les plus employées, aux côtés de la société par actions simplifiée, de la société en nom collectif, de la société en commandite simple et du groupement d'intérêt économique. Une société unipersonnelle est admise pour la société à responsabilité limitée comme pour la société anonyme.

Capital et gouvernance

L'acte uniforme fixe le capital minimum de la société anonyme à dix millions de francs CFA et celui de la société à responsabilité limitée à un million de francs CFA, montant que les législations nationales peuvent abaisser. La société anonyme est administrée par un conseil d'administration ou par un administrateur général lorsque le nombre d'actionnaires le permet. La société à responsabilité limitée est dirigée par un ou plusieurs gérants. La société par actions simplifiée laisse une large liberté statutaire dans l'organisation des pouvoirs.

Formalités de constitution

La création passe par la rédaction des statuts, le dépôt du capital, l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, l'obtention du numéro d'identification fiscale et l'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale. Un guichet unique regroupe ces démarches et réduit le nombre d'interlocuteurs. Le recours au notaire est requis pour la société anonyme et pour les apports en nature. Les entreprises étrangères peuvent aussi ouvrir une succursale, dont l'immatriculation est en principe limitée dans le temps avant transformation en filiale.

Obligations postérieures

Les sociétés tiennent une comptabilité conforme au système comptable de l'organisation régionale et déposent des états financiers annuels. Un commissaire aux comptes est obligatoire pour la société anonyme et pour les autres formes au-delà de certains seuils de chiffre d'affaires, de total de bilan et d'effectif. Les modifications statutaires, les changements de dirigeants et les transferts de siège font l'objet d'une inscription modificative au registre. Les entreprises agréées au titre du code des investissements sont en outre soumises au suivi des engagements pris lors de l'agrément.