Environnement des affaires au Niger

Droit des affaires harmonisé

Le Niger applique le droit de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, qui réunit dix-sept États. Dix actes uniformes régissent le droit commercial général, les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique, les sociétés coopératives, les sûretés, les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution, les procédures collectives d'apurement du passif, la comptabilité, le transport de marchandises par route, l'arbitrage et la médiation. Ces textes s'appliquent directement, sans transposition, et priment sur les dispositions nationales contraires.

Juridictions et règlement des litiges

Les tribunaux de commerce nigériens statuent en première instance sur les litiges commerciaux. La Cour commune de justice et d'arbitrage, siégeant à Abidjan et composée de treize juges, assure l'interprétation uniforme des actes et administre une procédure arbitrale propre. Les investisseurs étrangers disposent par ailleurs de la voie de l'arbitrage international, comme l'illustre la procédure engagée en janvier 2025 par le groupe Orano devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements à la suite du contentieux minier.

Régimes sectoriels et fiscalité

Un code des investissements accorde des exonérations temporaires de droits de douane et d'impôts aux projets agréés selon leur taille et leur localisation. Le code minier et le code pétrolier encadrent les conventions d'exploitation, la participation de l'État au capital des sociétés et le régime des redevances. La fiscalité comprend un impôt sur les bénéfices, une taxe sur la valeur ajoutée et des retenues à la source, complétés par les prélèvements communautaires de l'Union économique et monétaire ouest-africaine.

Contexte réglementaire depuis 2023

Le retrait de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, effectif le 29 janvier 2025, a modifié le cadre douanier applicable aux échanges régionaux, tandis que l'appartenance à l'union monétaire ouest-africaine et à son marché commun est maintenue. L'Alliance des États du Sahel a instauré un prélèvement sur les importations en provenance des pays tiers. Le rachat par l'État de participations dans le secteur minier et la révision de conventions signées avant 2023 constituent des évolutions à prendre en compte dans l'appréciation du risque juridique.